Article (Décret no 92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.))
Art. 2. - Le montant de la taxe fixe est de 400 F par entreprise, personne physique ou morale. Ce montant est ramené à 200 F pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 10000 F et 50000 F. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe lié aux produits visés à l'article 1er est inférieur à 10000 F sont exonérées de la taxe.
Le taux de la taxe ad valorem due par les producteurs est fixé à 0,38 p. 100 du montant global hors taxes des ventes.
Toutefois, en ce qui concerne les redevables dont le montant des ventes prévu à l'article 1er dépasse dix millions de francs, le taux défini ci-dessus sera atteint progressivement pour la partie excédant ce seuil. Il sera de 0,30 p. 100 en 1992, 0,32 p. 100 en 1993, 0,34 p. 100 en 1994, 0,36 p. 100 en 1995 et 0,38 p. 100 en 1996.
La taxe ad valorem n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 200 F.