Article (Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Art. 16. - A l'article L.69-1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, les mots: «du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés» sont supprimés.