Article (Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique))
Art. 39. - Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont:
1o Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation;
2o Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L.
371-1 du code de la santé publique, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu;
3o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française;
4o Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées;
5o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
6o Les numéros des comptes bancaire et postal;
7o S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.