Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, la dernière phrase de l’article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».