Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 122. - I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1^er janvier 1992.

II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1^er janvier 1993.