Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Art. 118. - Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.