Art. 99. - I. - Le dernier alinéa du I de l’article 1648 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles. »
II. - Après le premier alinéa du II de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes membres d’une communauté de communes, le pourcentage fixé à l’alinéa précédent est ramené à 40 p. 100. »