Art. 48. - I. - Le tarif du droit fixe d’enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière est portée de 70 F à 100 F.
Le minimum de perception prévu à l’article 674 du code général des impôts est porté de 70 F à 100 F.
II. - Aux I et II de l’article 910 du code général des impôts, les sommes de : « 11 F » et de : « 3,50 F » sont remplacées respectivement par celles de : « 12 F » et de : « 4 F ».
III. - A l’article 916 A du code général des impôts, la somme de : « 5 F » est remplacée par celle de : « 10 F ».
IV. - Les dispositions des I, II et III s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.