Article (Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées)
Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.