Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 21. - Les dispositions de l'article31 du décret du 26décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art.31. - L'établissement public est soumis au régime financier et comptable fixé par le décret no62-1587 du 29décembre 1962, notamment ses articles151 à 153 et 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent titre.
«Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.»