Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 19. - Les articles 30, 31 et 32 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont intégrés dans le chapitreIer du titreIII.
Le titre du chapitreIer du titreIII susvisé est rédigé comme suit:
Dispositions générales.