Article (Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial)
Art. 2. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial est adressé au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).