Article (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Art. 4. - Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses attributions.