Article (Décision no 99-377 du 19 juillet 1999 autorisant la société Ouest Communication à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne))

Article 7-4

La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé 102, dont la promotion est faite à l'antenne.

Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé 102 ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.