Article (Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)
Art. 1er. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 331-47 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Toutefois, au vu de justificatifs présentés par l'accédant pour raisons professionnelles ou familiales, une prorogation supplémentaire de ces délais peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.»