Article (Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route)

Art. 2. - Au 1o de l'article R. 229 du code de la route, les mots : « R. 53-1 et R. 53-2 » sont remplacés par les mots : « et R. 53-1 à R. 53-2 ».