Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 10
L'original du présent Traité, dont les textes allemand, anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui transmettra aux Gouvernements des autres Parties contractantes des copies certifiées conformes.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.
Toutes questions concernant l'application du mot «déployés» utilisé dans la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 3, seront tranchées par le Gouvernement de l'Allemagne unie d'une manière raisonnable et responsable prenant en compte les intérêts de sécurité de chaque Partie contractante ainsi qu'il est affirmé dans le préambule.