Article (Décret no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.