Article (Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte)
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral,
la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.»