Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les établissements relevant de la direction des engins)
Art. 2. - Les informations nominatives sont les suivantes:
Le numéro de poste téléphonique de l'appel, les numéros de téléphone appelés avec dates, heures, durées et coûts des appels;
Les nom, prénom, matricule et service des intéressés.