Article (Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Au 2o de l'article R. 152-9-1 du même code, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Conservation des embryons en vue de leur accueil. »