Articles

Article (Décision du 11 août 1999 portant création sur Internet d'un traitement automatisé de données nominatives)

Article (Décision du 11 août 1999 portant création sur Internet d'un traitement automatisé de données nominatives)

Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.