Article (Décret no 91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques)
Art. 2. - L'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé est complété par la disposition suivante: «Les dossiers complets de demande devront être adressés au Centre national de la cinématographie avant le 30 septembre 1991.»