Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 34. - Les dispositions de l'article R.322-117 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. R.322-117. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R.322-109.
«Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.»