Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 31. - I. - Aux articles R. 322-109 et R. 322-114 du code des assurances, les mots: «sociétés mutuelles d'assurance» sont remplacés par les mots: «sociétés d'assurance mutuelles».
II. - A l'article R. 322-111 du code des assurances, les mots: «société mutuelle réassurée» et «mutuelle réassurée» sont remplacés respectivement par les mots: «société d'assurance mutuelle réassurée» et «société réassurée».