Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 27. - I. - A l'article R. 322-98 du code des assurances, la mention:
«à l'article R. 310-6» est remplacée par la mention: «à l'article L.
310-8».
II. - L'article R. 322-104 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 322-104. - Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.» III. - A l'article R. 322-105 du code des assurances, les mots: «Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer:» sont remplacés par les mots: «Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer:».
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.