Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 12. - A l'article R. 322-62 du code des assurances, les mots: «et dans la localité qu'ils indiquent» sont remplacés par les mots: «et dans les conditions fixées par ces derniers».