Article (Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration)
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance du 9 octobre 1945 et des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.