Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 6. - L'article L.311-11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
«Art. L.311-11. - Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
«Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
«Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.»