Article (Décret du 7 mars 1991 portant approbation d'un avenant à la convention passée entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.