Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 1er. - Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er avril 1991 aux personnels contractuels en fonctions au Conseil supérieur de l'audiovisuel.