Article (Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Pour 1991, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie), à concurrence de 1735000 F, selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/1991
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