Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables)
Art. 3. - La création d'associations foncières pastorales et de groupements pastoraux est autorisée dans la zone à vocation pastorale définie par l'article 1er à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.