Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 10. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 16, les mots: «à la diligence du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots: «à la diligence du représentant du Gouvernement, éventuellement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur».