Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 12, les mots: «de la signature du préfet et du timbre de la préfecture» sont remplacés par les mots: «de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement» et les mots: «de l'arrêté» et «dudit arrêté» sont remplacés par les mots: «de l'arrêté ou des arrêtés».