Article (Arrêté du 22 avril 1991 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées)
Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Pour les exploitants pluriactifs situés en zone de montagne, le nombre d'unités gros bétail (U.G.B.) primables est fixé dans la limite de vingt-cinq.»