Article (Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Commission de Paris
Assesseur suppléant:
M. Niay (Jean), chef des services départementaux du Trésor.