Article (Arrêté du 21 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne)
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 71c, I, paragraphe A (1er alinéa) des dispositions législatives concernant l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.122-3 du code du travail).