Article (Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots: «sommes recueillies» figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots: «fonds collectés». Les «fonds collectés» sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R.313-8 à R.313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.