Article (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 2. - Dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), sont insérés les articles D. 711-1 à D. 711-5 ainsi rédigés:
«Art. D.711-1. - Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.131-2 est fixé à 1,4 p. 100.» «Art. D.711-2. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.131-2 est fixé à:
«1o 4,75 p. 100 pour:
«- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat;
«- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial;
«2o 6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français.
«3o 5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
«4o 5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
«5o 4,6 p. 100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
«Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.711-24, le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.» «Art. D.711-3. - Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié, le taux des cotisations mentionnées à l'article L.711.2 assises sur les avantages de retraite accordés par les régimes spéciaux est fixé à 1,9 p. 100 pour les titulaires de ces avantages qui sont placés sous le régime général pour les assurances maladie et maternité.»