Article (Arrêté du 25 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle)
Art. 2. - Le montant des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses d'orientation scolaire et professionnelle des académies non érigées en centres de responsabilité est rattaché au chapitre 34-97 (Services extérieurs. - Dépenses de fonctionnement) du budget de l'éducation nationale (Enseignements scolaire et supérieur, I. - Enseignement scolaire).