Article (Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Art. 5. - L'article R. 432-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 432-14. - La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.
«Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor",
les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18.»