Article (Décret no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale)
Art. 5. - Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations,
traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.