Article (LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1))
Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé: «Art. 2. - Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative.
«Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.»