Article (Décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article (Décret n° 91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 3. - Pour l'application de l'article L.141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1991 publié au Journal officiel.