Article (Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Art. 3. - L'article R. 432-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 432-3. - Les risques mentionnés au 2o de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
«Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la Coface conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.»