Article (LOI n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal (1))

Art. 12. - A la fin de l’article 316 du code rural, les mots : « de la commission nationale vétérinaire » sont remplacés par les mots : « du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux ».