Article (Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Art. 11. - Dès leur arrivée à la caisse, les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs pensionnés sont placées dans une urne et le nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale.
Ces opérations ont lieu sous le contrôle d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci parmi les représentants de l'Etat.