Article (Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Art. 10. - Les chambres siégeant en comité mixte dépouillent les bulletins de vote qui leur sont adressés; les résultats partiels des élections au conseil d'administration de la caisse sont aussitôt adressés à la caisse par pli recommandé avec accusé de réception.