Art. 3. - I. - L’article 66 de la loi du 1er juin 1924 met tant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
« Art. 66. - Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d’assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
II. - Les articles 67 à 70 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.